Conditions générales

P-Air AB, numéro d’immatriculation 559210-1637 (la « Société »), fournit des services de stationnement, y compris, le cas échéant, la possibilité de recharger des véhicules électriques et hybrides, via le Site Web ou l’application P-Air (l’« Application »), à des clients en Suède (le « Client »). Les services (les « Services ») fournis sont décrits plus en détail ci-dessous à l’article 3.1.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux Services fournis par la Société au Client et complètent les conditions particulières qui ont été ou seront conclues entre P-Air et le Client. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes Conditions Générales, les conditions particulières prévalent.

En utilisant les Services, le Client consent et accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales. Un contrat contraignant (le « Contrat ») entre le Client et la Société est conclu lorsque le Client utilise les Services et y accède. Les Conditions Générales font partie du Contrat entre le Client et la Société.

Les mots et termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Les termes employés au singulier ont la signification correspondante au pluriel, et inversement.

La Société offre au Client la possibilité de payer une place de stationnement, avec la possibilité de réserver à l’avance une place de stationnement et de recharger des véhicules électriques et hybrides, le cas échéant (respectivement le « Service » et la « Place de Stationnement »). Une description des Services disponibles, telle qu’applicable à tout moment, est accessible sur le Site Web. Le Site Web fournit également des informations sur l’ensemble des Services proposés par la Société à tout moment.

L’utilisation des Services exige que le Client fournisse des informations concernant le choix de l’un des moyens de paiement acceptés par la Société, ainsi que les coordonnées d’une carte de débit/carte de crédit (ensemble dénommées la « Carte de Paiement ») ou, le cas échéant, d’autres informations nécessaires pour permettre le paiement électronique.

Certains Services exigent que le Client crée un compte utilisateur. Lors de l’enregistrement d’un compte utilisateur, le Client reçoit un mot de passe unique, qu’il peut ensuite remplacer par son propre mot de passe (le « Mot de Passe ») afin de se connecter à son compte par l’intermédiaire des supports disponibles.

En outre, certains Services exigent que le Client active la fonction « autoriser l’accès aux données de localisation » et/ou « autoriser les notifications push » sur son appareil mobile. La Société se réserve le droit de modifier la plateforme technique de l’Application et des Services, ainsi que le droit de mettre à jour et de développer davantage l’Application et d’ajouter des services supplémentaires aux Services sans préavis au Client.

Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes à tous égards et que ces informations sont mises à jour sans délai si des circonstances surviennent qui rendent inexactes les informations précédemment fournies. Il incombe au Client de s’assurer que la réservation d’une Place de Stationnement est effectuée pour le bon véhicule. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’informations enregistrées de manière erronée, quelle que soit la méthode d’enregistrement utilisée.

Le Client est tenu de s’assurer que la Carte de Paiement enregistrée est valide, n’est pas bloquée et dispose de fonds suffisants pour couvrir les frais applicables. Le Client doit communiquer à la Société les coordonnées de toute nouvelle carte de paiement au plus tard un mois civil avant l’expiration de la Carte de Paiement enregistrée.

Le Client doit à tout moment se conformer aux instructions de la Société.

Le Client est tenu de veiller à ce que le Mot de Passe et la Clé Numérique soient conservés et utilisés de manière sécurisée et ne soient pas divulgués ni rendus accessibles de quelque autre manière à un tiers.

Si :

le Client doit, sans délai, informer la Société de ces circonstances afin que la Société puisse prendre les mesures appropriées, telles que le blocage du Mot de Passe et/ou de la Clé Numérique et/ou du compte du Client, ou la mise à jour des informations enregistrées du Client. Cette notification doit être effectuée par l’intermédiaire des canaux de contact prévus à cet effet.

Outre ce qui précède, le Client doit également tenir la Société informée de toute autre circonstance pertinente pour le Contrat et/ou la fourniture des Services.

Le Client est tenu de s’assurer que tout l’équipement externe nécessaire à l’utilisation des Services, tel que les téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs ou autres appareils techniques, fonctionne correctement et reste compatible avec les Services. Le Client est également tenu de mettre à jour l’Application vers la dernière version. La spécification des exigences techniques est disponible sur le Site Web.

Par l’intermédiaire du Site Web ou de l’Application, le Client peut rechercher des Places de Stationnement disponibles, avec possibilité de recharge, le cas échéant, aussi près que possible de la destination, réserver des Places de Stationnement disponibles, payer une Place de Stationnement réservée et, si possible, prolonger la durée de stationnement. La Société ne garantit pas la disponibilité d’une Place de Stationnement à réserver ni que la durée de stationnement d’une Place de Stationnement réservée puisse être prolongée une fois celle-ci expirée.

La réservation et le paiement d’une Place de Stationnement réservée sont effectués directement auprès de la Société via le Site Web ou par l’intermédiaire de l’Application. Le tarif applicable et le montant total pour la Place de Stationnement et, le cas échéant, la recharge (taxe sur la valeur ajoutée comprise) sont affichés sur le Site Web ou dans l’Application.

La réservation d’une Place de Stationnement est réputée effectuée lorsque le Client a reçu la confirmation que le paiement a été accepté et qu’une Clé Numérique lui a été délivrée. Une Place de Stationnement ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une Réservation tant que tel n’est pas le cas.

Il incombe au Client de vérifier que la Réservation a été effectuée et que le paiement a été traité.

Les Services ne peuvent être utilisés que dans les Zones de Stationnement et sur les Places de Stationnement indiquées sur le Site Web ou via l’Application, et le Client ne peut utiliser que ces Places de Stationnement désignées. Les Zones de Stationnement et les Places de Stationnement raccordées au service sont répertoriées à la fois sur le Site Web et dans l’Application.

Le Client est responsable de la Clé Numérique et s’engage à empêcher tout accès non autorisé à la Clé Numérique.

Lors de l’entrée dans une Zone de Stationnement et de la sortie de celle-ci, le Client doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à la Zone de Stationnement.

Les Zones de Stationnement et les Places de Stationnement raccordées sont signalées par des informations générales relatives aux conditions d’utilisation des Services.

IL INCOMBE TOUJOURS AU CLIENT DE S’ASSURER QUE LE STATIONNEMENT S’EFFECTUE SUR LA BONNE PLACE DE STATIONNEMENT, DE VÉRIFIER LA DURÉE DU STATIONNEMENT ET DE S’ASSURER QU’UNE SESSION DE STATIONNEMENT EN COURS EST BIEN TERMINÉE.

Le Client est tenu de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi que les règles régissant chaque Zone de Stationnement.

Le Client est responsable de tout dépôt de déchets, déversement d’huile ou autre substance dangereuse pour l’environnement ou pollution survenant sur la Place de Stationnement pendant la période de stationnement.

Le droit du Client d’utiliser la Place de Stationnement et, le cas échéant, le service de recharge associé prend fin à l’expiration de la durée de stationnement.

Le Client n’est pas autorisé à permettre à quiconque d’autre que lui-même d’utiliser la Place de Stationnement pendant la période de stationnement.

Le Site Web et l’Application sont en principe disponibles 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, des interruptions planifiées pour des mises à niveau, des modifications et de la maintenance peuvent avoir lieu. Le Client reconnaît que les logiciels ne peuvent pas être testés dans toutes les circonstances possibles et que des écarts de fonctionnement, des erreurs imprévues et des interruptions peuvent survenir. Les interruptions dues à des événements imprévus seront corrigées dans les meilleurs délais par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du Site Web ou de l’Application, ou des erreurs qu’ils contiennent.

La Borne de Recharge est en principe disponible 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, des interruptions planifiées peuvent avoir lieu. Le Client reconnaît que des écarts de fonctionnement, des erreurs imprévues et des interruptions peuvent survenir. Les interruptions dues à des événements imprévus seront corrigées dans les meilleurs délais par la Société ou par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l’indisponibilité, du dysfonctionnement ou du mauvais état de la Borne de Recharge.

La capacité de recharge, c’est-à-dire la vitesse à laquelle la batterie d’un véhicule électrique ou hybride est rechargée, dépend de plusieurs facteurs, notamment des capacités techniques du véhicule électrique ou hybride, du niveau de charge de la batterie et de la capacité de la Borne de Recharge. L’élément ayant la capacité la plus faible détermine la puissance de recharge que le véhicule électrique ou hybride peut utiliser. Par conséquent, la Société ne peut garantir que la recharge des véhicules électriques ou hybrides sera effectuée dans un délai maximal déterminé ou avec une puissance minimale donnée.

Il incombe au Client de démarrer et d’arrêter la recharge d’un véhicule électrique ou hybride conformément aux instructions fournies. Pour vérifier que la recharge a commencé, le Client doit consulter les informations affichées sur le chargeur et tenir compte de l’instrumentation du véhicule électrique ou hybride. Il incombe également au Client de s’assurer que le véhicule électrique ou hybride et tout câble de recharge l’accompagnant sont compatibles avec la Borne de Recharge.

La Société se réserve le droit de mettre à jour les Services, le Site Web et l’Application avec de nouvelles fonctionnalités et de modifier par ailleurs les Services, le Site Web et l’Application pour des raisons telles que l’adaptation à de nouvelles technologies, à de nouvelles normes de sécurité ou à de nouvelles procédures administratives.

La Société (ainsi que les autres entités mandatées par le Propriétaire Immobilier) a le droit d’imposer au Client des frais de stationnement irrégulier et des frais de contrôle (felparkerings- och kontrollavgifter), notamment, mais sans s’y limiter, lorsque le Client a stationné pendant une période pour laquelle le paiement n’a pas été effectué, sur une Place de Stationnement autre que celle réservée, ou n’a pas respecté d’autres instructions applicables à une Zone de Stationnement spécifique. La Société a également le droit, dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, de faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule en stationnement irrégulier.

En autorisant l’Application à accéder aux données de localisation de l’appareil mobile et en activant les notifications push, le Client peut visualiser, via l’Application, la Zone de Stationnement et la Place de Stationnement disponibles les plus proches.

Les frais de stationnement et de recharge, ainsi que tous autres frais applicables, varient selon les Zones de Stationnement. Avant chaque session de stationnement, le Client est informé des prix et frais applicables. Tous les prix et frais sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

Le paiement est effectué par débit de la Carte de Paiement enregistrée du Client, par paiement Swish, dans certains cas par facture, ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Société.

Le paiement des frais de stationnement irrégulier et des frais de contrôle doit être effectué conformément aux instructions figurant sur l’avis de stationnement irrégulier (parkeringsbot).

Si un débit sur la Carte de Paiement ne peut être effectué, la Société se réserve le droit d’adresser au Client une facture pour les frais concernés. Si le Client est domicilié hors de Suède, la Société a le droit de convertir les frais dans la devise applicable au lieu de domicile du Client, sur la base du taux de change en vigueur au moment de la facturation initiale, majoré de cinq points de pourcentage.

Si le Client annule un Service réservé à l’avance, les frais de service payés ne sont pas remboursables. Si le Client ne se présente pas à un Service réservé à l’avance et que plus de 48 heures se sont écoulées depuis l’heure prévue, les frais éventuellement payés ne seront pas remboursables.

En cas de retard de paiement, la Société a droit à des intérêts de retard conformément à l’article 6 de la loi suédoise sur les intérêts (räntelagen) (1975:635), à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. La Société a également droit au remboursement des frais (tels que les relances de paiement et les mises en demeure de recouvrement) engagés pour le recouvrement du montant impayé.

L’ensemble des droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels, le code source, le code objet et les algorithmes) et des autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de marque et les brevets) relatifs aux Services (et à leur contenu) et à la Société appartiennent à la Société ou à ses fournisseurs et Partenaires, ou leur sont concédés sous licence. Aucun de ces droits n’est transféré au Client de quelque manière que ce soit – ni par le Contrat, ni par l’utilisation des Services. Le Client n’est pas autorisé à copier, distribuer, vendre, publier, céder, prêter, concéder en sous-licence, modifier ou de toute autre manière disposer du logiciel inclus dans les Services ou prendre toute mesure le concernant. Le Client n’est pas autorisé à procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ni à tenter de toute autre manière d’accéder au code source du logiciel.

Le Client doit s’assurer que l’ensemble des informations et du matériel transférés vers les Services sont exempts d’éléments nuisibles, de code de programme ou de logiciels malveillants (tels que des virus et des chevaux de Troie). Le Client est tenu de s’assurer que les informations téléversées sur le Site Web ou mises à disposition par l’intermédiaire de l’Application ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne contreviennent de toute autre manière aux lois, aux réglementations ou aux droits d’autrui.

La Société applique des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données. La Société ne saurait être tenue responsable si, malgré les mesures de sécurité prises, des données deviennent accessibles à des tiers, pour autant que la Société n’ait pas agi de manière négligente.

La Société n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par le Client du fait :

La responsabilité totale de la Société au titre des dommages ne saurait en aucun cas excéder un montant équivalent à un montant de base des prix (prisbasbelopp), sauf si la Société a agi intentionnellement ou par négligence grave.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages survenant dans le cadre de la relation entre le Client et des tiers.

Le Client doit indemniser la Société et la garantir contre tout dommage ou perte subi par la Société du fait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou du manquement du Client à remplir ses obligations au titre du Contrat ou, de toute autre manière, à se conformer aux instructions de la Société.

Si le Client cause, par sa faute ou sa négligence, un dommage à une Borne de Recharge, le Client doit indemniser la Société ou un tiers pour ce dommage.

En outre, le Client doit indemniser la Société et la garantir contre toute réclamation formulée à l’encontre de la Société par des tiers qui résulte directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application par le Client.

Toute réclamation du Client doit être formulée sans délai et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la réclamation ou à compter du moment où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance d’un débit qu’il souhaite contester. La réclamation doit préciser clairement la nature de l’erreur. Le Client doit, dans une mesure raisonnable, assister la Société dans toute enquête découlant de la réclamation.

Les notifications qui ne peuvent être transmises via l’Application ou le Site Web doivent être adressées au service client de la Société au moyen des coordonnées indiquées sur le Site Web.

La Société a le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services et de clôturer le compte du Client si :

La résiliation du Contrat (quel qu’en soit le motif) n’affecte pas les droits et/ou obligations de l’une ou l’autre des Parties nés avant la date de résiliation.

Pour les clients particuliers, la commande de Services par le Client est soumise à la loi suédoise sur les contrats à distance et les contrats hors établissement (lag om distansavtal och avtal utanför affärslokaler) (SFS 2005:59). Cela signifie notamment que le Client a le droit de se rétracter (en suédois : ångerrätt) d’une commande de Service au titre du Contrat sans avoir à indiquer de motif (droit de rétractation) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a reçu la confirmation de sa commande (le délai de rétractation). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société, avant l’expiration du délai de rétractation, qu’il souhaite se rétracter de sa commande (il suffit que la notification du Client ait été envoyée avant la fin du délai de rétractation). Le Client peut également utiliser le formulaire type fourni par l’Agence suédoise de la consommation (Konsumentverket), disponible sur son site web (www.konsumentverket.se).

Veuillez noter que le droit de rétractation est limité. Si le Client commence à utiliser le Service, ce qui est réputé avoir lieu à la date de début convenue, le Client accepte que la Société commence la fourniture du Service, même si le délai de rétractation n’a pas expiré, et perd ainsi son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation à compter du moment où il commence à utiliser le Service.

Si le Client se rétracte d’une commande en vertu du droit de rétractation, la Société remboursera intégralement le montant payé pour le Service faisant l’objet de la commande. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter de la commande. En vertu de la loi suédoise sur les contrats à distance et les contrats hors établissement (lag om distansavtal och avtal utanför affärslokaler) (SFS 2005:59), le Client a le droit de se rétracter du Contrat en le notifiant à la Société dans un délai de 14 jours à compter de la date d’enregistrement approuvé.

La Société ne saurait être tenue responsable ni tenue de verser une indemnisation pour tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances échappant au contrôle de la Société. Constituent notamment des circonstances échappant au contrôle de la Société les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats terroristes, les épidémies, les grèves, les interruptions, perturbations ou retards des connexions téléphoniques, Internet ou autres liaisons de communication, les interruptions des transports publics, les accidents, les explosions, les troubles civils, les dispositions légales ou les mesures prises par les autorités publiques.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant l’autre Partie sans son consentement. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que la Société puisse communiquer des informations relatives aux Services et à leur utilisation aux Propriétaires Immobiliers et aux Partenaires afin de remplir ses obligations envers eux. Le Client reconnaît et accepte en outre que la Société puisse signaler tout usage abusif des Services, toute activité criminelle, tout comportement frauduleux ou inapproprié et/ou tout soupçon à cet égard à la police ou à d’autres autorités.

Les données personnelles sont traitées et gérées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité de la Société en vigueur. La politique de confidentialité est disponible à la fois sur le Site Web et via l’Application.

Le Client a le droit de demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur et des données personnelles associées, à l’exception des données que la Société est légalement tenue de conserver.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification sera communiquée via l’Application et sur le Site Web. Si le Client continue d’utiliser le Service après la publication des modifications, le Client est réputé avoir accepté ces modifications.

Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles à la fois via l’Application et sur le Site Web.

La Société a le droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations au titre du Contrat sans le consentement du Client. En outre, la Société a le droit de faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations au titre du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et/ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit de la Société.

Le Contrat est régi par le droit suédois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige survenant en lien avec le Contrat sera en premier lieu résolu par voie de règlement amiable entre les Parties.

Pour les Clients qui sont des particuliers, si les Parties ne parviennent pas à un règlement, le litige peut, à la demande du Client, être soumis à la Commission nationale suédoise des litiges de consommation (Allmänna reklamationsnämnden, ARN).

La Commission européenne met à disposition un site web destiné à aider les clients insatisfaits à résoudre leurs litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les litiges peuvent être examinés par une juridiction de droit commun suédoise (allmän domstol), le tribunal de district de Jönköping (Jönköpings tingsrätt) étant la juridiction de première instance.